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Cadre Contractuel d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026. Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation des services numériques de la plateforme KYNOV.

1. Objet, Définitions & Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'usage des services accessibles sur le site kynov.fr et ses espaces applicatifs associés, édités par la société KYNOV SAS.

  • Visiteur : Toute personne naviguant sur les pages publiques de la plateforme sans compte authentifié.
  • Client : Toute personne physique majeure, ou âgée d'au moins 15 ans avec accord des titulaires de l'autorité parentale le cas échéant, inscrite pour rechercher et réserver des prestations beauté ou bien-être.
  • Professionnel : Tout prestataire indépendant, salon ou institut légalement immatriculé proposant ses prestations via la plateforme. Les fiches publiques issues d'annuaires professionnels peuvent faire l'objet d'une revendication (claim) par leur titulaire légitime.
  • Collaborateur : Membre d'équipe rattaché à l'espace d'un Professionnel pour la gestion des plannings et prestations.

Les présentes CGU sont complétées par les CGV Marketplace Clients (B2C), les CGV d'Abonnement SaaS Professionnels (B2B), les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité.

2. Inscription, Sécurité du Compte & Protection des Mineurs

L'accès à la réservation et à l'espace de gestion nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

Majorité numérique et encadrement des mineurs (Art. 45 Loi n° 78-17 modifiée) :

Conformément à la législation française fixant la majorité numérique à 15 ans, l'inscription sur KYNOV est strictement interdite aux mineurs de moins de 15 ans. Les mineurs âgés de 15 à 18 ans doivent disposer de l'autorisation de leurs représentants légaux pour toute réservation impliquant un paiement. Les prestations soumises à une interdiction légale aux mineurs (ex. : bronzage UV artificiel art. R. 214-25 CSP, actes réservés aux majeurs ou nécessitant une autorisation parentale écrite telle que prévue à l'art. R. 1311-11 CSP pour le tatouage/effraction cutanée) restent sous la responsabilité directe et exclusive du Professionnel exécutant.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activation de l'authentification forte à deux facteurs lorsqu'elle est proposée.

3. Transparence du Référencement & Avis en Ligne

Critères de classement (Art. L. 111-7 et D. 111-7 du Code de la consommation) :Par défaut, les résultats de recherche d'établissements sont classés de manière objective selon les paramètres principaux suivants :

  • La correspondance avec vos filtres (recherche textuelle, catégorie d'activité, note minimale) ;
  • Le statut d'établissement partenaire inscrit gérant directement son agenda sur KYNOV ;
  • La proximité géographique par rapport à la zone ou ville recherchée ;
  • Une mise en avant temporaire automatique des nouveaux partenaires inscrits depuis moins de 30 jours ;
  • La note moyenne et le volume d'avis clients.

Aucun lien capitalistique, abonnement SaaS (Starter, Pro ou Premium) ni rémunération supplémentaire ne modifie l'ordre naturel de classement des résultats de recherche.

Avis en ligne vérifiés (Art. L. 111-7-2 Code de la consommation et Décret n° 2017-1436) :Seuls les Clients ayant effectivement réservé une prestation via KYNOV (réservation authentifiée par un justificatif de commande) peuvent déposer un avis. Aucune contrepartie financière ou avantage n'est octroyé en échange du dépôt d'un avis. Chaque avis affiche la date de publication et permet au Professionnel concerné d'exercer un droit de réponse public et gratuit.

4. Règles de Conduite, Modération & Digital Services Act (DSA)

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers (usurpation d'identité, faux profils, exercice illégal d'une profession réglementée, avis falsifiés, extraction automatisée non autorisée de contenus).

Conformément aux articles 14, 16 et 17 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) :

  • Tout utilisateur peut notifier la présence d'un contenu ou profil présumé illicite via le dispositif de signalement ou par e-mail à dsa@kynov.fr.
  • KYNOV examine les signalements de manière diligente, non arbitraire et objective.
  • En cas de retrait de contenu, de restriction ou de suspension de compte, KYNOV transmet à l'utilisateur concerné un exposé clair et spécifique des motifs (Art. 17 DSA), accompagné des voies de recours internes disponibles pendant un délai de 6 mois.

5. Responsabilité, Propriété Intellectuelle & Droit Applicable

KYNOV intervient en qualité d'hébergeur et d'opérateur technique de mise en relation (statut d'intermédiaire au sens de la LCEN art. 6-I-2). Chaque Professionnel demeure seul et entier responsable de la conformité réglementaire, sanitaire et de la bonne exécution matérielle des soins dispensés.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend avec un consommateur, le Client dispose de la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné aux Mentions Légales. Pour tout litige entre commerçants, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Service Juridique & Support KYNOV

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@kynov.fr.