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Loi LCEN n° 2004-575 & DSA

Mentions Légales

Informations légales obligatoires relatives à l'éditeur, à l'hébergement, au médiateur de la consommation et au point de contact réglementaire de la plateforme KYNOV.

1. Éditeur de la Plateforme

Conformément aux dispositions de l'article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article R. 123-237 du Code de commerce, la plateforme accessible sur le site kynov.fr et ses espaces applicatifs associés est éditée par :

Dénomination sociale : KYNOV SAS (Société par Actions Simplifiée)

Capital social : 10 000 €

Siège social : 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France

Immatriculation RCS : RCS Paris B 987 654 321 (SIRET & TVA intracommunautaire délivrés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris)

Directeur de la publication : Direction Générale KYNOV

Contact officiel : contact@kynov.fr · Formulaire de contact

2. Hébergement de la Plateforme

Conformément à l'article 6-III-1 de la LCEN, l'hébergement du site web est assuré par :

Hébergeur du site : Vercel Inc.

Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

Site internet : vercel.com

Les données applicatives liées à l'utilisation des services KYNOV sont conservées sur des infrastructures cloud sécurisées situées au sein de l'Union Européenne, en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

3. Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après réclamation écrite préalable demeurée infructueuse auprès du service client de KYNOV.

Médiateur de la consommation désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Site internet : https://www.cm2c.net

E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net · Téléphone : 01 89 47 00 14

* Note juridique (Règlement UE 2024/3228) : La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) ayant été définitivement fermée le 20 juillet 2025, les consommateurs transfrontaliers peuvent contacter le réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC France : europe-consommateurs.eu).

4. Digital Services Act (DSA) — Point de Contact Unique

En application des articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act — DSA), KYNOV désigne un point de contact électronique unique destiné tant aux autorités nationales et européennes (ARCOM, Commission européenne, Comité européen des services numériques) qu'aux utilisateurs de la plateforme :

Adresse dédiée DSA : dsa@kynov.fr

Langues de communication acceptées : Français (FR) et Anglais (EN)

Tout utilisateur peut également signaler un contenu illicite, un faux profil ou une infraction manifeste conformément à l'article 16 du DSA via notre dispositif de signalement dédié ou par courriel à l'adresse ci-dessus.

5. Propriété Intellectuelle & Protection des Données

La marque KYNOV, son logo, ses contenus éditoriaux, sa charte graphique et les bases de données composant la plateforme sont la propriété exclusive de KYNOV SAS (articles L. 111-1 et suivants et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Pour la gestion de vos données personnelles et l'exercice de vos droits RGPD, consultez notre Politique de Confidentialité ou contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à dpo@kynov.fr.