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Code de Commerce — B2B SaaS

Conditions Générales de Vente Professionnels

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026. Applicable aux Professionnels partenaires utilisant la solution SaaS et les services d'intermédiation KYNOV.

1. Champ d'Application & Qualité Professionnelle

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV Pro ») constituent le socle unique de la négociation commerciale entre KYNOV SAS et tout Professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel régulièrement immatriculé) souscrivant aux services logiciels SaaS de la plateforme.

Le Professionnel déclare agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale, et certifie disposer de toutes les qualifications, diplômes, assurances de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et autorisations requises pour exercer ses prestations.

2. Formules d'Abonnement, Recharges & Frais de Transaction

KYNOV propose trois formules d'abonnement accessibles depuis la rubrique « Abonnement & Facturation » de l'espace Professionnel, exprimées en euros (€) :

Formule Starter (0 €/mois)

Limité à 7 réservations et 7 factures/devis PDF par mois. Frais de transaction équivalents à 100 % de l'acompte perçu (le Professionnel conserve 100 % du montant restant à payer sur place).

Formule Pro (59 €/mois ou 649 €/an)

Réservations et facturation PDF illimitées, campagnes e-mail marketing. Frais de transaction réduits à 40 % de l'acompte (le Professionnel conserve 60 % de l'acompte + 100 % du montant restant à payer).

Formule Premium (79 €/mois ou 869 €/an)

0 % de frais de transaction sur l'acompte (100 % reversé au Professionnel + 100 % du montant restant à payer), suite prédictive & analytics avancés.

Période d'essai et options ponctuelles :KYNOV peut octroyer une période d'essai gratuite de 30 jours sur les fonctionnalités Premium (plafonnée à 10 réservations et 5 campagnes e-mail). Des packs de crédits de communication/assistance et passes temporaires (Pass Flash 48h, Pass 7j) peuvent être acquis ponctuellement au tarif affiché lors du paiement.

3. Mandat d'Encaissement & Pénalités de Retard

Mandat d'encaissement :Pour recevoir les acomptes versés en ligne par les Clients, le Professionnel doit activer son compte de paiement dédié auprès de notre prestataire de services de paiement agréé (certifié PCI-DSS Niveau 1) et accepter les conditions contractuelles d'utilisation de celui-ci. Le Professionnel confère à KYNOV mandat exprès d'émettre les instructions de cantonnement, de prélèvement des frais de transaction applicables sur l'acompte selon sa formule et de virement automatique du solde net sur son IBAN vérifié (délai usuel de 48h à 72h ouvrées après validation ou exécution de la prestation).

Retards de paiement (Art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) :Les abonnements sont payables d'avance à la date d'échéance par prélèvement sécurisé par carte ou mandat. Tout incident ou retard de paiement non régularisé entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • L'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
  • L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (Art. D. 441-5 Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification ;
  • La faculté pour KYNOV de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification.

4. Durée, Reconduction Tacite & Résiliation

Les abonnements payants (mensuels ou annuels) sont souscrits sans durée d'engagement minimale pluriannuelle et sont reconduits tacitement pour des périodes identiques (1 mois ou 12 mois) à chaque date anniversaire.

Le Professionnel peut à tout moment modifier sa formule ou résilier son abonnement sans frais directement depuis le portail de gestion accessible dans la rubrique « Abonnement & Facturation » de son espace Professionnel (« Gérer mon abonnement »). Toute résiliation ou rétrogradation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours déjà payée ; les sommes versées restent acquises à KYNOV, sauf faute contractuelle grave imputable à KYNOV.

5. Protection des Données — Sous-traitance RGPD (Art. 28)

Dans le cadre de l'hébergement du fichier clientèle propre au Professionnel et de l'envoi de campagnes marketing pour son compte, le Professionnel agit en qualité de Responsable de traitement et KYNOV en qualité de Sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, KYNOV s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Professionnel, à garantir leur confidentialité et leur intégrité (chiffrement des communications selon l'état de l'art et cloisonnement logique strict des environnements de données), et à permettre au Professionnel d'exporter sa base à tout moment (Art. 20 RGPD).

Le Professionnel garantit avoir recueilli le consentement préalable (opt-in) de ses propres clients avant toute campagne de prospection électronique (Art. L. 34-5 CPCE).

6. Droit Applicable & Attribution de Juridiction

Les présentes CGV Pro sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable sous trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend à contact@kynov.fr, tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Voir également : CGU · Politique de Confidentialité.